conclu pour neuf années entières et consécutives — résiliation triennale
BAILLEUR : M./Mme/Société NOM, demeurant / dont le siège est Adresse complète, ci-après dénommé « le Bailleur »,
D'UNE PART,
PRENEUR : Société dénomination, SAS/SARL/SASU au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Ville sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est Adresse, représentée par son Président M./Mme NOM, ci-après dénommée « le Preneur »,
D'AUTRE PART.
Le Bailleur loue au Preneur, qui accepte, des locaux à usage exclusivement commercial situés Adresse précise, comprenant : descriptif (surface, étages, dépendances).
Les locaux loués sont destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de activité (ex : commerce de détail, restauration, prestations de services). Toute modification ou extension de cette destination devra faire l'objet d'une demande écrite et de l'accord exprès du Bailleur (déspécialisation partielle ou plénière, art. L.145-47 et suivants).
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives, à compter du JJ/MM/AAAA pour se terminer le JJ/MM/AAAA. Le Preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par acte extrajudiciaire signifié au Bailleur six mois au moins à l'avance (art. L.145-4 C. com.).
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de XX 000 euros, payable mensuellement et d'avance le 5 de chaque mois, soit X 000 € par mois.
Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE, ou de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) selon le choix des parties, sans pouvoir être inférieur au loyer initial. Indice de référence : trimestre / année.
Outre le loyer, le Preneur remboursera au Bailleur les charges récupérables suivantes (liste précise art. R.145-35) :
Les grosses réparations (art. 606 du Code civil), la mise aux normes obligatoires et les honoraires de gestion locative restent à la charge exclusive du Bailleur.
À titre de garantie d'exécution, le Preneur verse à la signature des présentes une somme de XX 000 € correspondant à 3 mois de loyer hors charges, qui sera restituée en fin de bail déduction faite des sommes éventuellement dues.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties à l'entrée et à la sortie du Preneur, par acte amiable ou par huissier en cas de désaccord.
Le Preneur ne pourra effectuer aucune transformation des lieux loués sans l'accord écrit préalable du Bailleur. Les améliorations apportées par le Preneur deviendront la propriété du Bailleur en fin de bail sans indemnité, sauf clause contraire écrite.
Toute sous-location est interdite sauf accord exprès et écrit du Bailleur. La cession du droit au bail à l'acquéreur du fonds de commerce reste autorisée conformément à l'article L.145-16 C. com.
Le Preneur s'engage à assurer auprès d'une compagnie notoirement solvable les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol, responsabilité civile professionnelle) et à justifier annuellement du paiement des primes au Bailleur.
À défaut de paiement d'un seul terme de loyer, charges ou accessoires à son échéance, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après commandement ou mise en demeure resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur.
Les frais d'enregistrement, de timbre et tous accessoires des présentes seront à la charge du Preneur, qui s'y oblige expressément.
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive sera attribuée au Tribunal Judiciaire / Commercial de Ville.
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