📝 Dossier ACRE 2026 — Aide à la Création / Reprise d'Entreprise (URSSAF)

DOSSIER DE DEMANDE D'EXONÉRATION ACRE

Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise — Article L.131-6-4 CSS

ℹ️ L'ACRE permet une exonération partielle de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité (jusqu'à 75 % du PASS). Demande à déposer auprès de l'URSSAF avant la création (ou dans les 45 jours suivants pour les micro-entrepreneurs).

1. Identité du demandeur

Champ	Information
Civilité, NOM, Prénom	M./Mme NOM Prénom
Date et lieu de naissance	JJ/MM/AAAA à Ville (Pays)
Nationalité	Française / Européenne / Autre + titre de séjour
Numéro de sécurité sociale	1 23 45 67 890 123 45
Adresse personnelle	Adresse complète
Email / Téléphone	contact@email.fr · 06 00 00 00 00

2. Critères d'éligibilité ACRE 2026

Cocher les cases applicables :

Demandeur d'emploi indemnisé (ARE) ou ayant droit à l'ARE
Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois sur les 18 derniers
Bénéficiaire du RSA, ASS, ATA
Jeune de 18 à 25 ans révolus (ou jusqu'à 29 ans si reconnu handicapé)
Salarié ou licencié d'une entreprise en redressement / liquidation reprenant son activité
Personne créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Bénéficiaire d'un complément de libre choix d'activité (PreParE / PAJE)
Travailleur indépendant non agricole (micro-entrepreneur uniquement, dérogation 2026)

3. Présentation du projet

Forme juridique envisagée

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Entreprise individuelle (EI)
EURL
SASU
SARL / SAS (associé majoritaire)
Autre : à préciser

Activité prévue

Description précise (3-5 lignes) :

Date prévisionnelle de début	JJ/MM/AAAA
Adresse du siège	Adresse
Code APE/NAF prévu	62.01Z par exemple
Capital initial (si société)	10 000 €
CA prévisionnel année 1	50 000 €

4. Pièces justificatives à joindre

Copie pièce d'identité recto-verso (CNI, passeport ou titre de séjour)
Justificatif d'éligibilité (selon critère coché en §2 — attestation France Travail, RSA, etc.)
Formulaire CERFA n°13584*02 complété et signé
Justificatif de l'immatriculation (Kbis, INSEE, INPI…) — à fournir dans les 45 jours après création
RIB du compte de la nouvelle entreprise
Pour micro-entrepreneur : attestation INPI de déclaration

5. Lettre de motivation type

Madame, Monsieur le Directeur de l'URSSAF,

Par la présente, je sollicite le bénéfice de l'aide à la création / reprise d'entreprise (ACRE) prévue par l'article L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale dans le cadre de la création de mon entreprise « Dénomination » au JJ/MM/AAAA.

Je remplis la condition d'éligibilité suivante : détailler critère §2.

Je joins à la présente demande l'ensemble des pièces justificatives requises et reste à votre disposition pour tout complément.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

6. Calendrier recommandé

Étape	Délai
1. Validation éligibilité (simulateur URSSAF)	J-15
2. Préparation dossier complet	J-7
3. Création entreprise (INPI / formalites.entreprises.gouv.fr)	J0
4. Dépôt dossier ACRE auprès de l'URSSAF	J0 à J+45 max
5. Réception accusé URSSAF	J+15 à J+30
6. Application exonération sur cotisations	Dès 1er trimestre

Fait à Ville le JJ/MM/AAAA
Signature du demandeur

Modèle ITAG France · Mise à jour 2026 · Vérifie les conditions actualisées sur urssaf.fr — Document éducatif