🎒 Kit complet création SASU 2026 — Procédure 100 % INPI / formalites.entreprises.gouv.fr

🎒 KIT CRÉATION SASU FRANCE 2026

Tout ce qu'il faut pour créer ta SASU en 15 étapes — INPI guichet unique

ℹ️ Document éducatif. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise se font sur formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique INPI). Le présent kit reste pédagogique. Validation par expert-comptable recommandée.

📋 Liste des pièces 100 % INPI

1 exemplaire des statuts SASU datés et signés (cf. modèle ITAG)
1 attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque (capital social libéré)
1 justificatif de jouissance du local du siège (bail commercial, attestation de domiciliation, contrat de domiciliation commerciale)
1 justificatif d'identité du Président (CNI / passeport / titre de séjour) recto-verso
1 déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du Président
1 attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège
1 formulaire M0 SASU dématérialisé (rempli automatiquement sur formalites.entreprises.gouv.fr)
Le cas échéant : déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Le cas échéant : autorisation d'exercice pour activités réglementées

📰 Modèle d'annonce légale

AVIS DE CONSTITUTION

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du JJ/MM/AAAA, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :

Forme : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Dénomination : DÉNOMINATION SOCIALE
Siège social : adresse complète
Objet : activité principale
Durée : 99 ans
Capital social : 10 000 euros
Président : M./Mme NOM Prénom, demeurant adresse
Cession des actions : libre tant que la société est unipersonnelle
Immatriculation : RCS de Ville

Pour avis, le Président.

🏦 Procuration de dépôt de capital

Je soussigné M./Mme NOM, associé unique fondateur de la SASU « DÉNOMINATION » en formation, donne par la présente procuration à M./Mme TIERS à l'effet de :

Procéder au dépôt des fonds correspondant à la libération du capital social, soit 10 000 €, sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque + agence ;
Signer tous documents bancaires nécessaires à cette ouverture de compte ;
Recevoir l'attestation de dépôt des fonds.

Fait à Ville le JJ/MM/AAAA — Signature : _____

📄 Déclaration TNS / Assimilé salarié — Statut Président SASU

Critère	Président SASU
Régime social	Assimilé salarié (régime général, hors assurance chômage)
Cotisations approximatives	~80 % du salaire net (vs ~45 % pour TNS)
Prestations	Maladie, retraite générale + complémentaire, prévoyance
Pas de salaire ?	Pas de cotisations sociales (mais pas de retraite acquise non plus)
Optimisation	Mix salaire (charges + impôt) + dividendes (PFU 30 %)

✅ Checklist 15 étapes

1Choix dénomination — Vérification disponibilité sur data.inpi.fr (marques) + infogreffe.fr (RCS)

2Domiciliation siège — Domicile, local commercial, société de domiciliation, pépinière. Justificatif obligatoire.

3Rédaction statuts SASU — Cf. modèle ITAG. À adapter selon objet, capital, pouvoirs Président.

4Détermination capital + libération — Capital libre (1 € minimum). Libération immédiate ou en plusieurs fois (50 % à la création minimum).

5Ouverture compte bancaire — Compte au nom de « Société en formation ». Banque traditionnelle ou néobanque (Qonto, Shine, Hello Bank Pro…).

6Dépôt du capital — Versement des apports en numéraire. Attestation bancaire de dépôt remise au fondateur.

7Signature des statuts définitifs — Datation + signature « Lu et approuvé » par le fondateur.

8Publication annonce légale — Journal habilité dans département du siège. Coût ~150-200 €. Attestation conservée.

9Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) — Personne physique détenant +25 % capital ou pouvoir de contrôle. Déposée via INPI.

10Création du dossier sur formalites.entreprises.gouv.fr — Compte INPI, formulaire M0 SASU dématérialisé, upload des pièces.

11Paiement des frais — ~45 € de frais de greffe + 21,41 € (DBE) + ~150 € annonce légale = ~250 € total.

12Réception Kbis provisoire puis définitif — Délai : 24 h à 7 jours selon greffe.

13Déblocage des fonds — Avec le Kbis, la banque transfère le capital sur le compte définitif de la société.

14Souscription assurances obligatoires — RC pro, multirisque entreprise, mutuelle (collective si salarié).

15Démarches post-création — Demande ACRE (cf. modèle), choix régime fiscal (IR/IS), TVA (FE/RN/RSI), embauche éventuelle (DPAE).

💸 Coûts moyens de création (2026)

Poste	Coût
Frais de greffe + DBE	~70 €
Annonce légale (JAL)	~150-200 €
Domiciliation commerciale (si pas domicile)	20-80 €/mois
Banque pro (si traditionnelle)	15-30 €/mois
Comptable (forfait création + 1ère année)	800-1500 €/an
Total minimum création	~250-350 €

Document personnalisé pour M./Mme NOM
Imprimé le JJ/MM/AAAA

Kit ITAG France · Mise à jour 2026 · Document éducatif — Pour validation officielle, consulte un expert-comptable