« Dénomination de la société »
SASU au capital de 10 000 euros
Il est formé, entre le soussigné propriétaire des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.
La société a pour dénomination : « DÉNOMINATION SOCIALE ». Cette dénomination doit, dans tous actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « SASU ».
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
Le siège social est fixé : Adresse complète du siège. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département par simple décision du Président, et ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique.
L'associé unique, M. / Mme NOM Prénom, apporte à la société une somme en numéraire de 10 000 euros, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de Banque / Établissement.
Le capital social est fixé à la somme de 10 000 euros, divisé en 100 actions de 100 euros de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par l'associé unique.
Les actions sont nominatives et leur propriété résulte de leur inscription au registre des mouvements de titres tenu par la société. Tant que la société demeure unipersonnelle, l'associé unique peut librement céder ses actions.
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Le premier Président est : M. / Mme NOM Prénom, désigné aux termes des présents statuts pour une durée indéterminée / X ans.
Le Président représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi à l'associé unique.
Les conditions de rémunération du Président sont fixées par décision de l'associé unique. Elle peut être fixe et/ou proportionnelle aux résultats, ou bien aucune rémunération n'est versée. Décision initiale : Montant brut mensuel ou « non rémunéré ».
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi à la collectivité des associés. Ses décisions sont consignées dans un registre coté et paraphé. Les décisions ordinaires (approbation des comptes, affectation du résultat) sont prises au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'associé unique pourra mettre à la disposition de la société toutes sommes dont elle aurait besoin sous forme d'avances en compte courant. Les conditions (taux d'intérêt, modalités de remboursement) sont fixées d'un commun accord entre l'associé et la société, et formalisées dans une convention écrite.
L'exercice social a une durée de douze mois, débutant le 1er janvier et finissant le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débute à la date d'immatriculation et se termine le 31 décembre AAAA.
À la clôture de chaque exercice, le Président établit l'inventaire, les comptes annuels et un rapport de gestion. Sur le bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour la réserve légale, jusqu'à ce que celle-ci ait atteint 10 % du capital social. Le solde est affecté selon décision de l'associé unique.
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le Président en exercice, sauf décision contraire de l'associé unique. Le boni de liquidation revient à l'associé unique.
Toutes contestations relatives aux affaires sociales pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé et la société, soit entre les organes de la société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
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