Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de service payant sur la Plateforme ITAG, incluant :

• Achats à l'unité (cours individuels)
• Abonnements mensuels et annuels
• Bundles multi-marques (Parcours Complet, Lifetime)
• Services premium incluant accompagnement humain (mentor, RCIC, conseiller)

Article 2 — Plans et tarifs

Les tarifs publiés sur la Plateforme sont en CAD (dollars canadiens) par défaut. Les conversions vers EUR, XAF, USD sont indicatives et basées sur les taux du jour.

Cours à l'unité (49-1 999 CAD)

Plans d'abonnement

Tarification détaillée disponible sur tarifs-migration.php. Plans mensuels (49-299 CAD/mois), annuels (599-1 999 CAD/an), bundle Lifetime (4 999 CAD une fois).

ITAG se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis minimum de 30 jours pour les abonnements en cours.

Article 3 — Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• 💳 Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• 🅿️ PayPal
• 🏦 Interac e-Transfer (Canada)
• ⬛ Square (Interac Debit)
• 📱 Mobile Money via CamPay (Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire)

Le paiement est sécurisé par les fournisseurs tiers cités. ITAG ne stocke aucune donnée bancaire.

Article 4 — Activation et accès

L'accès au service premium est activé immédiatement après confirmation du paiement par le fournisseur. L'utilisateur reçoit un email de confirmation contenant :

• Récapitulatif de l'achat
• Date d'activation et d'expiration
• Lien vers le LMS
• Reçu officiel téléchargeable (PDF)

Article 5 — Droit de rétractation et garantie satisfaction 7 jours

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription pour les ventes en ligne aux consommateurs résidents UE.

Exceptions au droit de rétractation :

• Bundle Lifetime (4 999 CAD) : non remboursable au-delà de 7 jours
• Sessions individuelles consultant RCIC déjà consommées
• Examens blancs déjà passés et bulletins PDF déjà téléchargés

Article 6 — Remboursement

Pour demander un remboursement :

1. Email à remboursement@itag-cm.com avec ton numéro de commande
2. Délai de traitement : 5 jours ouvrés
3. Remboursement effectué via le moyen de paiement initial sous 7-14 jours bancaires

Cas particuliers de remboursement total :

• Échec persistant du service (plateforme inaccessible plus de 72h)
• Erreur de facturation
• Garantie spéciale OQLF Premium : remboursement si non-réussite après 16 semaines avec présence à 80% des sessions

Article 7 — Renouvellement automatique

Les abonnements mensuels et annuels se renouvellent automatiquement à l'échéance. L'utilisateur peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis son tableau de bord Mon compte → Abonnement.

Une notification email est envoyée 7 jours avant chaque renouvellement annuel.

Article 8 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :

• Désactivation du renouvellement (l'accès continue jusqu'à la fin de la période payée)
• Résiliation immédiate avec demande de remboursement (sous conditions garantie 7 jours)
• ITAG peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, partage de compte, ou violation des CGU sans remboursement

Article 9 — Programme ambassadeurs

Les ambassadeurs ITAG perçoivent une commission de 15% à 40% sur les achats référencés selon le palier (voir programme ambassadeurs).

Conditions de versement :

• Commission débloquée 30 jours après l'achat (pour couvrir la garantie)
• Versement minimum 50 CAD cumulés
• Versement le 15 de chaque mois via Wise, Stripe Connect ou Mobile Money
• Déclaration fiscale incombe à l'ambassadeur

Article 10 — Litiges et juridictions

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter d'abord le service client (support@itag-cm.com) avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit camerounais avec exception des dispositions impératives du droit de la consommation applicables au pays de résidence du consommateur (UE, Canada, États-Unis).

Pour les utilisateurs de l'UE : possibilité de recours à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).