📋 La Loi 96 (juin 2022)
Renforcement de la Charte de la langue française au Québec.
Pour les employés
- Droit de travailler en français
- Communications internes en français
- Documentation, contrats, manuels en français
- Évaluations, formations en français
Délais de mise en conformité
- Entreprises 25-49 employés : francisation depuis juin 2025
- Toutes entreprises 50+ : depuis juin 2024
- Échelle complète d'amendes en cas de non-conformité
