⚠️ Sanctions Loi 96
- Pour l'employeur : 700-30 000 CAD/jour de non-conformité (multiple)
- Audits OQLF inopinés
- Mise en demeure publique
- Restrictions licences professionnelles
Pour l'employé non conforme
- Risque de licenciement (non motif politique mais conformité)
- Difficulté à obtenir promotion
- Restrictions à exercer profession réglementée
💡 Si l'employeur tarde à mettre en place la francisation, mets-toi en formation à titre individuel — ITAG OQLF ITAG accepte les paiements personnels.
